AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
26 mai 2026
notamment une somme due au titre de l'IS depuis le 31/03/2026 ; L'actif est composé par une créance client d'un montant de 13 615 € faisant l'objet d'un litige et d'une instance en cours, outre un carry-back
Source officiellePage 1 sur 2
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
15 avril 2026
Ce contrat cadre a été complété par un contrat de recrutement en date du 10 février 2020 pour un poste de CTO puis par un contrat d'application d'assistance technique référencée (CATR) n°001 en date du
Source officielle