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DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e745cdc6046d47747b25
27 janvier 2025
de rôle : 2024002444 PC : 2024/1094 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS LE PERY