COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00252 SAS DISTRI CASH

au [Adresse 1], [Localité 1], * les codes du système d'alarme, * les noms, prénoms et qualité des personnes disposant des clés et/ou des badges et codes d'alarme du SUPER U de [Localité 2], * la carte

, de la SCP R&D représentée par maître [M], ès-qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL Art and Cask et de la SELARL EVOLUTION ès-qualités de mandataire judiciaire de la l'EURL Art and Cask, les

A l'appui des arrêts de cour de cassation suivants, elle indique qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'est pas un élément de preuve suffisant sur lequel

La société Cat Gestion a donc engagé cette action en référé.

Il invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com, 16 septembre 2014, n°14-17.807) selon laquelle, en cas de retard dans la cession, la valeur doit être estimée à la date du remboursement

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J29 Demandeur (s) : MARCELLI PNEUS SARL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Valérie GASQUET SEATELLI Défendeur (s) : CASA

En ce cas, * Réserver les dépens.

La SAS MONDIAL UTILITAIRES devait procéder aux diligences nécessaires pour obtenir la carte grise définitive du véhicule.

Par ordonnance du 4 septembre 2024, le Juge-commissaire a rejeté les demandes des sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES.

la durée de vie du véhicule considéré et de son kilométrage, Donner son avis sur la durée de vie en kilométrage d'un véhicule utilitaire identique ou similaire aux véhicules litigieux, Dire si les casses

Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL.

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.601 : JurisData n° 2017-013134 ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 261. - Cass. Ire civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186 : JurisData n° 2022-004567).

2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J33 Demandeur (s) : LE RELAIS DE [Localité 1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Valérie GASQUET SEATELLI Défendeur (s) : CASA

le 1 er décembre 2025 en précisant notamment s'il est imputable à un défaut des matériaux composant la structure de l'éolienne, à un défaut de maintenance ou à toute autre cause qui sera indiquée ; en cas

[L] [Q] [R] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier, hors, le cas échéant, sa résidence principale. M.

des défenderesses les causes et origines des désordres ainsi que l'ampleur des préjudices subis, et la nomination d'un expert avec pour mission de : * Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas

(Cass. 1° civ 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass.