[H] [K], représentant des salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. [L] [D] et M.

[K] [P], Ci-après « Le débiteur » Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON et M.

[O], [K] [P], Ci-après « Le débiteur » Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Gérard DEMAURE et M.

Numéro de rôle : 2025007451 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard

Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN DEFENDEUR : * LA FINE [W] SARL [Adresse 2] RCS : 442 770 384 Gérants : Monsieur [F], [L] [R] et Madame [I], [O] [U] épouse [R] Représentée par Maître SAE Gérald

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD et M.

[Y] [U] membre du CSE représentant du personnel, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. [C] [T] et M.

[Y] [D] membre du CSE représentant du personnel, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Bertrand VAZ et M.

[G] [V] membre du CSE représentant du personnel, Mme [F] [M] Directrice Administrative et Financière et Mme [W] [J] Directrice des Ressources Humaines, devant : Mme Caroline MAILLARD, M.

Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean damien en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

Dimitri ONCHI, tous deux avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER -VALLET, substituée par Me Caroline

Procédure collective : 2025RJ451 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La SCI AB PATRIMOINE [Adresse 1] Comparution : représenté par Maître BES Gérald

[K] [Adresse 1] comparant par Me Caroline ROULIN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS LES PETITS POTES INVEST [Adresse 3] comparant par Me Xavier GERBAUD [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025

ATTENDU que Maître PAYEN Caroline membre de la SCP DRUJON D'ASTROS & Associés Avocat associé à la Cour d'AIX EN PROVENCE a comparu pour et au nom de la SAS LA VILLA [Etablissement 1] et donne son accord

000259 DEMANDEUR : La SAS [Z] [J], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 598 500 643, dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Adresse 2], Ayant comme avocate plaidante par Maître Caroline