JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL CARDOIT MENUISERIES ET AGENCEMENTS - CMA [Adresse 1] [Adresse 2] Liquidateur : SCP [T] Greffe n°2023J00493 Rôle n° 2023L02430

Numéro de rôle : 2024004314 JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 AFFAIRE : SAS GREEN LEG c/ SAS AQUITAINE AGRO COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole

François MONNIOT, juge-commissaire, la SCP B & M Associés en la personne de Maître [O] [B], mandataire judiciaire et la SELARL CARDON & [Z] en la personne de Maître [H] [Z], administrateur judiciaire ;

Thierry DELTOUR, juge-commissaire, la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Maître [Z] [Q], mandataire judiciaire et la SELARL CARDON & [D] en la personne de Maître [H] [D], administrateur judiciaire

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Monsieur [Y] [F] Association Passerelle 79 Rue Sadi Carnot 85000 La Roche-sur-Yon Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2022A00861 (888 293 354

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR EURL CARNOT SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité

DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ308 La SARL CAGEOTS

Richard THIBAULT, juge commissaire, la SCP Philippe ANGEL - [O] [P] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [O] [P], mandataire judiciaire et la SELARL CARDON & [U] en la personne de Maître [Y] [U], administrateur

Richard THIBAULT, juge commissaire, la SCP Philippe ANGEL -[B] [L] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [B] [L], mandataire judiciaire et la SELARL CARDON & [Z] en la personne de Maître [V] [Z], administrateur

représentants légaux, comparant par Monsieur, [J], mandataire dûment habilité, ET * SARL, [W] L'EXPERIENCE MOTO ayant siège 9001 Boulevard Malik Oussekine – 62420 BILLY-MONTIGNY et actuellement 270 Rue Sadi Carnot

Selon la société CARDEM, lors de la réalisation des travaux, la société CARDEM a découvert des matériaux non répertoriés sur les documents qui lui ont permis de réaliser le chiffrage et non visible lors

2] comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour SARL RM PARQUET, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mars 2026, tenue par : * Anne CACHOT

présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) Me [F] [I] Es/Q Liquidateur de SARLU [J] CONSTRUCTION OCEAN INDIEN 15 Imp de l Horloge 06117 LE CANNET CEDEX Comparaissant en personne assisté de Me Valérie CARDONA

Fabrice CADOT, représentant légal DEFENDEUR SAS LUTECE ETANCHEITE [Adresse 2] [Localité 2] comparant par M.

SA VIGNOBLES DE LAROSE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 308 364 645 Partie demanderesse : assistée de la Selarl CORNET VINCENT SEGUREL représentée par Maître Emmanuelle CARDON

Nicolas VINCENT Gérant Représenté par Me VANDELLI subsitutant Me SANTELLI ESTRANY Me Didier CARDON, Liquidateur, non comparant Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision

Didier CLEMENT Gérant Représenté par Me LOMELET substituant Me POZZO DI BORGO Me Didier CARDON, Liquidateur, non comparant Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision contradictoire

Représentant légal : Mme [X] [B] Née [D] Gérant non comparant En Présence de : Mme [I] munie d'un pouvoir de la SELAS FIDAL cabinet d'avocats aux intérêts de la SAS TRADING POINT, Contrôleur Me Didier CARDON