AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
69e207b2cdc6046d478e5764
13 avril 2026
13 avril 2026
pour résistance abusive ; Condamner la société CALAO 155 à payer à la société ABYSS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CALAO [Cadastre
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL
69b21fe3cdc6046d475ab830
11 février 2026
11 février 2026
Bruno CALLOU JUGES : M. Bruno STENE M. Frédéric COLAS GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Lynda IMLOUL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU 11/02/2026 : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU M.
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