REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de RG : 2024L03450 Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL CACHETTE

mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL HARDIVILLIER-CACHEUX

[T] cacheur, [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELAFA MJA en la personne de Me [M] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

[J] [Z], compagnon du signifié ainsi déclaré, qui l'a accepté, sous pli cacheté ne portant que d'un côté les nom et adresse du destinataire et de l'autre le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F6 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SAS CACTUUS

pour la ou les raisons suivantes : Raison qui n'ont pu ou voulu m'être communiquées La copie du présent a été remise à Monsieur [W] [U], fils du signifié ainsi déclaré, qui l'a accepté, sous pli cacheté

ne saurait valablement dénier la réalité de la commande, la preuve, libre en matière commerciale, de celle-ci étant rapportée par les bons de livraison signés, sans pouvoir être excipé l'absence de cachet

Le contrat stipulait une rémunération fondée sur une commission de 20 % prélevée sur les cachets des artistes et intégralement reversée à Monsieur, [H].

Discussion et motivation [D] expose que : * elle produit aux débats les bons de commande, établis sur papier à en-tête de P.A.C, signés par cette dernière et revêtus de son cachet commercial ; * elle

de la Société TARMAK accompagnait ces deux signatures ; Pour les autres devis, les signatures alternent sans pour autant qu'apparaisse le cachet de la Société TARMAK : 1 – le devis d'un montant total

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * la preuve de l'engagement résultant de l'acte de prêt PGE signé le 10 avril 2020 et revêtu du cachet commercial du défendeur

juger que la société LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT ne rapporte pas la preuve d'une commande passée par la société KLC ; * Dire et juger que le prétendu bon de commande ne comporte ni signature, ni cachet

SAFIR, Monsieur [G] [Y] Lu et approuvé, bon pour une transaction forfaitaire et définitive avec apposition du cachet de la société SAFIR [Adresse 5] 348 195 12 Pour La société LRDI METALLERIE * LUEF

Sur la demande reconventionnelle de la société BHM [Y] [S] SARL La société BHM [Y] [S] SARL affirme ne pas être signataire des bons de livraison, elle souligne l'absence de son cachet commercial et soutient

Sur la demande reconventionnelle de la société MEDINA SARL La société MEDINA SARL affirme ne pas être signataire des bons de livraison, elle souligne l'absence de son cachet commercial et soutient ainsi

Sur la demande reconventionnelle de la société BHM [J] SAS La société BHM [J] SAS affirme ne pas être signataire des bons de livraison, souligne l'absence de son cachet commercial et soutient ainsi que

2] comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour SARL RM PARQUET, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mars 2026, tenue par : * Anne CACHOT

Sur la demande reconventionnelle de la société DELICE D'ORIENT SARL La société DELICE D'ORIENT SARL affirme ne pas être signataire des bons de livraison, souligne l'absence de son cachet commercial et