Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 822 329 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 965 685 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Stéphane EYZAT, Juges.

de clôture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Cliente de la Banque CIC SUD OUEST, la société LOCMAT 11

demandeur, la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ : Dans les motifs du jugement rendu, il aurait été retenu, selon la demanderesse : * la somme de 593,59€ au titre du découvert en compte courant

Sur les sommes dues par Monsieur [N] au titre de son compte courant : Qu'il ressort des pièces comptables produites aux débats que le compte courant d'associé de Monsieur [N] présente un solde débiteur

Courant mars 2025, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE constatait un fonctionnement anormal du compte courant, qui présentait un découvert de 324,79 euros.

La SARL à associé unique VITRERIE STORE BANNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881531065 et exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments, sécurité

. : P202302691 RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A OMISSION ET ERREURS MATÉRIELLES * Mme [N] [O] nom d'usage [S], [Adresse 2], cogérante de la SARL SOCIETE GERARD ET RAYMOND [S], absente, comparant par

ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [G] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SARL STEPHANE

Stéphane EYZAT, Juges.

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

PERRICHOT, président MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 02/04/2025, Monsieur Stéphane PERRICHOT, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société

Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Monsieur Benoît RUL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET JACQUES TRANIER GREFFIER : STEPHANIE