Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Jean-René CAMUS JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Anthony BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Eric DAVID le 9 Octobre 2025 FAITS ET PROCEDURES La société BEAUTIFUL LIFE SERVICES, ci-après

Cour, C/ DEFENDERESSE Monsieur [E] [M], [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN

Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Eric LEFEUBVRE le 3 juillet 2025 FAITS ET PROCEDURE La société IMMERGENCE ACHATS est une société

La société [G] [Y] SARL a volontairement dissimulé le fait que les locaux étaient depuis 2013 en infraction avec la commission de sécurité de la ville.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Yves-Eric MOENNER, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M.

3) SASU CAPELLE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 308148691 Partie défenderesse : assistée de Me Bruno TIRET, Avocat Avocat au Barreau de Marseille (RPJ048524) et comparant par la SCP Eric

l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, * Condamner Abedix à payer à Crédit-Coop la somme de 16 846,16 €, outre intérêts au taux majoré de 6 % l'an, frais, commissions

S'agissant des commissions non perçue, OS Consultech devait régler une commission de 20% à ZSphère pour tous les clients de cette dernière pour le développement réalisé par OS Consultech.

Eric THIEBLIN assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M.