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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b128afcdc6046d473fbae5
2 octobre 2025
La CRCAMAM a mis en demeure la SA MONINVEST, associée de la SCI BREKA, de régler les sommes dues à concurrence de ses parts détenues dans le capital social de la SCI BREKA suivant lettres recommandées