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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
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7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2025 004478 DEMANDEUR : BNP PARIBAS (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric FORVEILLE, du cabinet UNITED, plaidant par Me Célia
AFFAIRES COURANTES
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23 avril 2026
CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS SALTO, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Célia
Trib. de Commerce
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10 avril 2026
Jugement prononcé en audience le 10/04/2026 par Madame Célia ROBICHON, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F374 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS
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Suite au passage d'une caméra endoscopique dans le coffrage situé dans la salle d'eau et le plafond du cellier, il a été constaté la présence d'écoulements d'eau sur la conduite d'alimentation en eau sanitaire
69e3700bcdc6046d47adb156
La société dispose d'une trésorerie de 10 K€ et Maître [H] n'a pas connaissance de retard sur le règlement des charges courantes.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
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Une restructuration importante a été mise en œuvre au cours de la période d'observation sous l'égide du management portant à la fois sur une réduction des charges courantes ( trois suppressions de postes
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24 avril 2026
le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SASU CERRAJERO et nommé Madame Célia