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4 résultats pour « Bruno COUBAT Monsieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e71715cdc6046d47fb3156

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

l'audience : Madame [H] [Z] [G] assistée de son Conseil Me Bruno COUBAT Monsieur [Z] [B] représenté par Madame [H] épouse [Z] munie d'un pouvoir Mme [Y] [L] (représentant des salariés) La SELARL ETUDE

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af0ecdc6046d4715594c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Source officielle