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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
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22 mai 2026
I / Bruxelles I bis).
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1ère chambre
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15 janvier 2025
Sur le défaut de prise en charge de Brussels Airlines M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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18 mai 2026
Aux termes de ce contrat, la SA [S] [T] [J] était rémunérée d'un montant global de 12 500 000 € HT, soit 7 500 000 € à la charge de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] et 5 000 000 € à la charge de la société
Chambre 16
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10 octobre 2025
Sur le chargement en pontée : Pour la société AIG EUROPE S.A. : La société AIG EUROPE S.A. soutient que la convention de Bruxelles est applicable et que le chargement en pontée réalisé par la société
Contentieux Général
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8 avril 2025
Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société BRUNEL MARIETTE TERRASSEMENT AUX PARTICULIERS. exerçait une activité de bâtiment.
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
Le Maroc n'a pas ratifié la convention de Bruxelles originelle ; * La Convention de Bruxelles Originelle n'est applicable que si le port de chargement est un lieu de réelle contractualisation.
6a119897cdc6046d47acadfd
* Une charge de travail anormale de ses équipes.
AFFAIRES COURANTES
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4 juillet 2025
* in limine litis, la société, [A] soulève l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles au regard des règles de conflits de juridiction fixées par le Règlement Bruxelles
69bef450cdc6046d47798b48
16 janvier 2026
son action à l'encontre de CMA-CGM ; * Retenir la responsabilité de la société CMA-CGM au titre des pertes et avaries survenues entre le 7 et le 13 juillet 2023 en application de la Convention de Bruxelles
AFFAIRE COURANTE
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14 mai 2025
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 70,87 toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Eric BRUNEL.
69bef245cdc6046d4779693d
La société CMA CGM a pris en charge le conteneur à bord du navire NCL SVELGEN et transporté à une température de consigne de + 3° Celsius, au départ du port d'[Localité 2] (Norvège) et à destination du
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14 janvier 2025
Que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, mais également de l'article 25 du Règlement « Bruxelles I Bis », Qu'ainsi, la clause attribuant compétence au
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure A l'audience du 5 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et
DELIBERE 4EME CHAMBRE
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13 janvier 2026
Ce contrat a fait l'objet d'un litige entre les deux parties, porté devant le tribunal de l'entreprise francophone de BRUXELLES.
VENDREDI
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24 avril 2026
SAS [Adresse 6] (Italie) comparaissant par Maître Christine JAIS-MELOT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL SACJ L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par Denis VIOT, Juge chargé
Trib. de Commerce
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
La société [N] REFRIGERATION demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 4 et 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), Vu l'article 39 de la Convention des Nations Unies
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2024, la société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO LTD a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour l'entendre condamner, vu la Convention de Bruxelles
69bf01e5cdc6046d477a6e24
9 janvier 2026
THE PHOENIX INSURANCE COMPANY LTD et RODA INTERNACIONAL CANARIES SL ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu la Convention de Bruxelles
chambre 05
69f1c13ccdc6046d47f105a8
28 avril 2026
Condamner la société CMA CGM SA à payer à la société LIFT EQUIPT PTY les sommes de * 2 097,03 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre de la franchise laissée à sa charge, outre intérêts au taux
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Attendu que le règlement Bruxelles 1 bis (UE n°1215 /2012) prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre son attraites,…, devant les juridictions de cet État membre (article