AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
21 avril 2026
1] BEGLES à payer à la société UBB IMMOBILIER la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société UNION [Localité 1] BEGLES aux entiers dépens ; DIRE n'y
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REFERE Salle N°8
69f9ebdbcdc6046d47aa09b5
4 mai 2026
4 mai 2026
884 708 025, dont le siège social est [Adresse 4], 2°/ Madame [L] [F], ès-qualité de liquidatrice amiable de la société [Z] [K], demeurant [Adresse 5], Ayant pour avocat constitué : Maître Florence BILLARD
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