REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : MARINIMMO (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND

OLLIVIER - [Adresse 4] * Madame [B] [U] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL UNITED AVOCATS Maître Bertrand OLLIVIER - [Adresse 4] Monsieur [K] [N] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e)

[N] [J], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat Intervenant : [C] [V] (SELARL), représentée par Me [C] [V], mandataire judiciaire Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert

La société a par ailleurs fait l'objet d'un contrôle fiscal fin 2025 ayant conduit à un redressement de 56 800 €. M.

La société a accumulé des dettes fiscales et sociales. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ55 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND

SASTRE Jean-Emmanuel et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

judiciaire à l'encontre de La SAS PIZZA VENEZIA au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 500 € selon bordereau de situation fiscale

vu : * de l'absence de dépôts des comptes annuels; Vu les taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale

redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ITHAQUE au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale

judiciaire à l'encontre de La SARL KONFOR'MAK au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 6 171 € selon bordereau de situation fiscale

Rôle 2026 000417 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Béziers N° ROLE 2025 003204 DEFENDEUR : [K] [G] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 813 097 276 2015 B 778 LA VENTE DE PRET-A-PORTER Représentée par sa gérante, Mme [A] [P], en personne Assistée de Me David BERTRAND

Créances fiscales Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

[S] [F] (RL DE LA SASU BREAD HOLDING) [Adresse 3] comparant par Me Bertrand MAY [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

relations contractuelles, le cabinet d'expertise comptable étant notamment chargé de l'établissement des comptes annuels de la société LE [M] et de diverses missions de déclarations comptables et fiscales