AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2], ayant formé opposition en date du 9 janvier 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 et signifiée le 12 décembre 2024, comparaissant par Maître Benoît
Source officiellePage 1 sur 32
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f4fcdc6046d47d1b364
27 avril 2026
27 avril 2026
Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Source officielle