AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
2 avril 2025
* ENERGIES FRANCE DE [Adresse 8], RCS [Localité 8] 821 144 490, DÉFENDEUR - représentée par Maître Benoît VERGER, Verger Avocats15 [Adresse 9], Maître [L] - [Adresse 10] [Localité 2].
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
27 mai 2026
Par accord amiable avec la SOCAMA OCCITANE, Madame [I] [Y] s'engage à verser la somme de 622,08 € par mois, et respecte cet accord jusqu'en décembre 2023, date à partir de laquelle seule l'échéance du
Source officielle