AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baedbfcdc6046d471de41b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société TERRA OYA (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « La fabrication de tous objets en terre cuite ou crue
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chambre 1-14
69d947e0cdc6046d47ce0366
20 mars 2025
20 mars 2025
[C] [A], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177) 2) M.
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