*1DE/06/44/57/20* Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [I], -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière, -Parquet -SCI BASFROI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

société HACCESS SAS ENTRE 2025R1391, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Florence CHARVOLIN -Toque nº 1086, [Adresse 2], [Adresse 3] 03 Maître Paul BARROUX -37, [Adresse 4] - la société BASTION

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 04 février 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth BASTOS

1975 à Massy (91), de nationalité française, demeurant 3 allée du Château 17540 Anais, Entendu, La SCP [E] [Y] - prise en la personne de Maître [E] [Y], 81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence Le Bastion

Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

date ; Nomme Monsieur [S] [K], Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [B] [A] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

Demandeur(s) : SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT 17-[Adresse 1] Représentant(s) : Me Anne-Lise CHASTEL-FINCK/AVIGNON Défendeur(s) : FRANCE MICROCIMENT (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : Me Bassirou

d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS en la personne de Me [N] [L] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [V] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

juge-commissaire ; Désigne Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire suppléant ; Désigne la SCP [V] [P] - prise en la personne de Maître [V] [P], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [L] [Adresse 3] mandataire judiciaire et liquidateur ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

des paiements au 18/12/2025 ; Désigne Monsieur [Z] [P] en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SCP [V] [I] - prise en la personne de Maître [V] [I], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion

Signé électroniquement per Mme Cécile CHABERMadame Cécile CHABERT Signé électroniquement par Mon Bastra Pastal BAILLY.

de juge-commissaire ; Désigne Monsieur [S] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant ; Désigne la SCP [N] [H] - prise en la personne de Maître [N] [H], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion

Me Isabelle SIMONNEAU Avocat (D578) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représenté par Me Virginie TREHET Avocat (J119) ET : SAS NANILAB, dont le siège social est 24 bis rue Basfroi