Mike EL BAZ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Adresse 3] comparante DÉFENDEUR SAS COMMERCIO GLOBAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante Débats à l'audience publique du 1er octobre 2025, devant Mme Martine BARNAULT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante Débats à l'audience publique du 1er octobre 2025, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant par délégation

son représentant légal [Adresse 3] comparant par Me Marion DESPLANCHE [Adresse 4] [Courriel 1] et par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 25 juin 2025, devant Mme Martine BARNAULT

SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SNC MK [Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 4 Juin 2025, devant Mme Martine BARNAULT

en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Philippe ARLAUD, avocat [Adresse 4] [Localité 2] Débats à l'audience publique du 18 mars 2026, devant Mme Martine BARNAULT

Mike EL BAZ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Philippe AMESTOY, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Adresse 4] et en la personne de sa présidente, SAS LA BASCULE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] non comparante Débats à l'audience publique du 25 juin 2025, devant Mme Martine BARNAULT

LAGNEAU, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M.

2] Comparante DÉFENDEUR SAS KM 14 LOGISTIC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 27 novembre 2025 : Mme Martine BARNAULT

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike ELBAZ, Juge, M.

LAGNEAU, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M.

Nicolas SEL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre,M. Mike EL BAZ, Juge,M. Michel STALLIVIERI, Juge,M.