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SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS LE BALCON est en état de cessation des paiements et que

N° RG : 2024P03069 DEMANDEUR : URSSAF DES [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Mme [V] [G] DEFENDEUR : EURL BAYCONS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 818318420

JUGEMENT 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F258 Procédure 2025RJ0080 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BRASSERIE DES BALCONS -[Adresse 1] Représentée par Monsieur

dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 02/06/2025 ; ATTENDU que par acte en date du 05/04/2024 de la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX, Commissaires de justice associés à BANDOL

verrière de piscine intervienne au plus tard le 15 mars 2025, la société FONCIERE [W] bénéficiant, en cas de retard de livraison, d'une garantie à première demande consentie par la banque espagnole BANCO

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS LIM PAC Immatriculée sous le numéro 817 450 034 Activité : Vente et installations de pompes à chaleur air/air air/eau installations ballons

GARDEN DESIGN de FILS, intitulé « Règlement facture », un extrait du compte client de la société GARDEN DESIGN chez la société SAFINA et un extrait de compte bancaire de la société SAFINA à la NOVO BANCO

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 04/05/2026 La cause a été entendue à l'audience du 30/03/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M.

Inscrit au RCS sous le numéro 812 163 400 RCS TOULON et exerce une activité de La création et l'entretien des parcs et jardins, aménagement des espaces, abords paysagers, voies de circulation, des balcons

de : LD MENUISERIE SARL [Adresse 1] L'activité de serrurerie, de menuiserie bois et matières plastiques, l'installation, la fabrication, la pose de vérandas, pergolas, stores, portes de garage, balcons

Suite à des modifications apportées au projet de construction, ROC émet des devis de travaux supplémentaires, des réclamations concernant le versement de prorata et les recharges des balcons caniveaux

NRJ rapporte que [S] l'a sollicitée pour la réalisation de prestations sur différents chantiers : pose de pompes à chaleur, de ballons d'eau chaude, et de panneaux photovoltaïques en surimposition.

sur d'autres demandes ; La société de droit espagnal GRANALU TRANSFORMACIONES SL, assistée de Maître Frédéric CAVEDON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P] DECLETY, Avocat au Barreau de Bayonne

KARRGREEN LEXY en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire : Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Madame BAHUON

[O] [Z] en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Madame BAHUON

SAS MAHA en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Madame BAHUON