COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

Clémentine FAURE, commis-greffier.

Puis les clients n'auront plus de nouvelles de la société WEB DESIGN MARCHAND et la société [Y] renverra les doléances de la société [B] vers la société WEB DESIGN MARCHAND.

Clémentine FAURE, commis-greffier.

A fortiori, la société ACVS ne communique aucune information sur le droit de rétraction dont pourrait se prévaloir son client dans la mesure où, elle se dispense d'appliquer des dispositions d'ordre public

Clémentine FAURE, commis-greffier.

Alain CLEMOT Juge M. Vincent LEGRIS Juge M. Ronan LE BOURDONNEC Commis-Greffier, M.

En défense, la SELARL [V] [H] [Q] par Maître [M] [Q], du barreau de Bayonne, pour M.

de la SELARL PARTHEMA AVOCATS qui a indiqué ne pas s'être opposé aux demandes d'extractions des données ABS mais qui tient compte des observations de l'expert et n'a pas d'autres instructions de ses clients

Une deuxième commande est passée concernant la fourniture et la pose de panneaux et de porte, d'un ballon électrique, d'une hotte tout inox, d'un plonge tout inox, d'une table de pousse tout inox, d'un

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 08/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du 16/06/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M.