Elle rappelle que l'expert judiciaire désigné, a émis un avis favorable sur ces mises en cause. ♦♢♦♢♦♢♦ La SASU CEGELEC TOULOUSE ne s'oppose pas à l'appel en cause demandé et demande à la juridiction

par les parties * » L'article 1 intitulé « Définitions » du contrat du 15 février 2023 stipule que : « Hors Etablissement » : conformément à l'article L.221-1 du code de la consommation, désigne notamment

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

des établissements DBF situés [Adresse 8] à [Localité 2] ou tout autre lieu qui sera précisé à l'expert judiciaire désigné dans le cas où le véhicule serait déplacé et entreposé en un autre lieu, * entendre

tout sapiteur de son choix avec pour missions celles habituelles en la matière et notamment : * Se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule, après s'en être fait préciser l'adresse auprès du

Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur Didier REDON en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [W] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL BLEU

Commerce de RENNES, à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * Voir désigner

Concernant la demande d'expertise, la SAS IMAC 2 conteste l'intérêt légitime de la demanderesse dans une telle requête, et demande qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves en cas de désignation

[T] une chaudière à bois de marque Klimosz, modèle Wally S5, pour un montant de 2 874 € TTC, facturée le 18 novembre 2024.

tous documents utiles à l'exécution de sa mission, en ce compris les dessins et plans desdits modèles, les manuels techniques et d'utilisation des modèles, ainsi que ceux des pièces pertinentes qui les

Par ailleurs, le tribunal ne retenant pas le vice caché, la demande de désignation d'un expert ne sera pas retenue. Ainsi, le tribunal déboutera Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes.

POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, soutient : Sur le bien-fondé de la réclamation de la société ALPHAPRO GROUPE : Sur le principe de la demande : Les articles

en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELARL [A]-CONSTANT, prise en la personne de Maître [X] [A] ; Faire intervenir à l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de Draguignan inscrite

Ce même jugement a désigné Monsieur [C] [L] (remplacé depuis par Monsieur [N] [A]) en qualité de juge-commissaire, la SELARL [D] [Q], prise en la personne de Maître [M] [Q], en qualité de mandataire judiciaire

AUTO au prix de 26 900 € HT.

Et infiniment subsidiairement, Madame [X] demande que le tribunal cantonne le montant des demandes de la société LOCAM au cout déboursé pour acquérir le site auprès d'AXECIBLES.

Représentée à l'audience, elle ne formule pas d'autre demande que celles portées dans son assignation initiale, et ne répond pas à la demande de modification de la mission de l'expert judiciaire soutenue

module en parallèle