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181 résultats pour « Article VI.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69de24bdcdc6046d47316181

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde0aacdc6046d472bdbf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddeafacdc6046d472ca62d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc913cdc6046d472400d1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée [W] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3], Fixe au 22 mars 2026 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [L] [A] en qualité de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b4dcdc6046d47704884

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c09ccdc6046d47ec01d0

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société VVS Impact (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b73cdc6046d47e4a8f7

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [Y] SECURITE INCENDIE (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59f4cdc6046d47b60f8f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

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TCOM

6ème Chambre A

69dc9b27cdc6046d470f514a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

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TCOM

6ème Chambre A

69e0c419cdc6046d4770d4a5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b88cdc6046d47aac635

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6

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TCOM

6ème Chambre A

69e0c476cdc6046d4770dac1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

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audience ordinaire

69e2ee30cdc6046d47a41f08

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[V] [Q] (EI) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des

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TCOM

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd2071cdc6046d471a7970

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98bdbcdc6046d477053d9

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 3 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est inexistant,

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TCOM

audience ordinaire

69e2ee6acdc6046d47a422a7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation

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TCOM

audience ordinaire

69e2ee84cdc6046d47a42436

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation

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