En outre et toujours à titre principal, monsieur [U] invoque la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation.

Elle oppose à l'article 1731 du Code civil invoqué par le demandeur, l'article L.145-40-1 du Code de commerce qui prévoit expressément que l'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie interdit au

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil *

[V] [B] est entré au capital à hauteur de 10 %, soit 10 actions pour un apport de 100 €. Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M. [B] est administrateur.

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

[U] [J], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement la société [H] et M.

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

CONDAMNER solidairement la SAS DONUTS PARADISE et Madame [U] [I] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens

ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur