Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants
Source officielleRendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles
Source officielleChambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence
Source officielleChambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2
Source officielle