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3 résultats pour « Article TABLEAU VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rendu de décisions

69cbeaf6cdc6046d47a0d226

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'agissement visé à l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce ne peut donc être retenu à l'encontre de M., [T], [X].

Source officielle

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

1 avril 2025

1 avril 2025

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

Source officielle

Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

15 juillet 2025

15 juillet 2025

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle