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2 résultats pour « Article SC 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Chambre 2-5

69d9739acdc6046d47d15465

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Source officielle

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

Source officielle