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5 résultats pour « Article SC 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a111908cdc6046d47a370e5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d90acdc6046d47ce03ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d9739acdc6046d47d15465

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 234.586.30 euros en vertu d'un jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cf733acdc6046d47f55e5c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

A l'audience, La société SC PROMOTION SARL et la société MS WIN SAS se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile

Source officielle