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2 résultats pour « Article R751-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8da2bcdc6046d47c1c2a3

8 avril 2026

8 avril 2026

Que la commission de surendettement a notifiée cette décision aux parties par lettre recommandé e avec demande d'avis de réception, conformément à l'article R741-1 du Code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

24 octobre 2025

24 octobre 2025

R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence d'attribution du tribunal de

Source officielle