AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f419ccdc6046d4776c34b
15 mai 2026
15 mai 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Y] [N] pour Me [T] [Z], liquidateur de la SAS VISION MÉDIA MOBILE, a comparu devant la formation collégiale.
Source officiellePage 1 sur 13
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a1c6cdc6046d47d4d632
24 avril 2026
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [J] [R] pour Me [V] [A], liquidateur de la SARL EVAD' A DOMICILE, a comparu devant M.
Source officielle