AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
la présente décision sera signifiée à monsieur [B] [O] et remise contre récépissé à monsieur le procureur de la République, étant précisé que l'article R653-3 du code de commerce dispose que « Lorsque
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Trib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
3 avril 2026
la présente décision sera signifiée à monsieur [Y] [P] [D] et remise contre récépissé à monsieur le procureur de la République, étant précisé que l'article R653-3 du code de commerce dispose que « Lorsque
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