Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Sur ce, le tribunal Vu l'article R. 641-18 du code de commerce, Mme [T] [A], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations s'est déclarée favorable à la demande de maintien de

l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'à l'audience, le gérant de l'EURL GRAPH BRODERIE a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus suite à des problèmes de santé, il conviendra

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière