Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »; Les informations figurant au dossier et notamment la cessation d'activité intervenue il y a plus de

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »Attendu qu'à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires

L623-1 du code de commerce.

* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières