L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : KMD nettoyage SARL Chez Alpes secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.

[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

[R] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

La SAS QUALICOURTAGE LUXEUIL, courtage en travaux, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 14 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1

R631-1 du code de commerce.

A la date du 15 Janvier 2025, la SARL PRO G PAYSAGES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

A la date du 27 Décembre 2024, la EURL AZUR SANTE PLUS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.

A la date du 30 septembre 2025, la SARLU GYPSEXPERT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, interviendra hors plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce qui précisent