CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
6a049a63cdc6046d479a6f6c
6 mai 2026
l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'à l'audience, le gérant de l'EURL GRAPH BRODERIE a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus suite à des problèmes de santé, il conviendra