CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69aa43bbcdc6046d47ab6f82
8 juillet 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure