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14 résultats pour « Article R612-19 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d18cdc6046d47738f36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7052cdc6046d47e98ccf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [B] [S] (SARL), représentée par Mme [C] [Y], responsable légale, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d51cdc6046d4773a7ce

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BUREAU D'ETUDE RAZA INGENIERIE (SAS), représentée par Mme [T] [H] [Y], a comparu et a soutenu sa de mande tendant

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de résoudre le plan de redressement adopté par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de résoudre le plan de redressement adopté par

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb48e0cdc6046d475da718

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »Attendu qu'à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir résoudre le plan de redressement adopté

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb494bcdc6046d475daf8b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »; Les informations figurant au dossier et notamment la cessation d'activité intervenue il y a plus de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4914cdc6046d475dab12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. » Les informations figurant au dossier, et notamment la contrainte délivrée en décembre 2024 sur le fondement

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la non-tenue volontaire de la comptabilité de la société : L'article L.653-5-6 du Code de Commerce stipule : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières

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