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2 résultats pour « Article R60-2 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a796e8cdc6046d476e2d09

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JUNE SL a comparu en chambre du conseil le 02/07/2025, en la personne de son conseil Me GOUIN avocat au Barreau de Nîmes, Attendu qu'en vertu des dispositions de l'Article R600-1 du Code de Commerce,

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[C] a mis à la disposition d'Easyworks deux camions DAF le 2 août 2021 et les 2 camions Renault n'ont finalement pas été mis à disposition.

Source officielle