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2 résultats pour « Article R427-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de commerce.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ce que certaines pratiques de médecine esthétique devaient être exercées par des médecins, il conviendrait de se conformer à l'article R4127-90 du Code de Santé Publique indiquant qu'« un médecin ne doit

Source officielle