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1 résultats pour « Article R4125-8 Code de la santé publique »

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Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R4127-90 du Code de Santé Publique indiquant qu'« un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil

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