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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Source officielle

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1137 et suivants

Source officielle