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AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

16 janvier 2025

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

2 avril 2025

TEMIS constitue un cas de force majeure au sens de l'article L 133-1 du Code de Commerce et 1218 du Code civil, exonératoire de responsabilité pour la société TEMIS ; * Débouter ZURICH Insurance Company

Source officielle

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

15 janvier 2025

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

11 avril 2025

Vu article L. 1 13-5 du code des assurances Ordonner à la société LSA COURTAGE d'exécuter son obligation de proposition d'indemnisation au bénéfice de la société IOC [Localité 1] ; Prononcer la condamnation

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

30 avril 2026

la société AXA, la société CREATIV Orléans et la société PASQUIER de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu les articles 1103 du code civil, 1217 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil, Vu