Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOYENS * Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale centre val de loire Signif.: -M.

* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures

civile Par des conclusions envoyées par mail avec copie à l'avocat de la partie adverse, AYDON demande au tribunal de : Vu les Articles 1103, 1219 et 1240 du Code civil, Vu l'Article L1 33-4-5 code

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société RIVA NOVA S.C.I. nous demande *Vu les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

via le Procureur de la République, par un commissaire de justice, selon l'article 686 du code de procédure civile. 17.

Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

les sociétés MAKE DISTRIBUTION, VBP et BDM CO à payer à la société DDM DISTRIBUTION la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En tout état de cause, Condamner la société ADIDAS FRANCE au règlement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance

ELEOMAX la somme de 20 000€ à titre de complément de rémunération du gérant ; CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société ELEOMAX la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code

L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre