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Sur l'objet du « transfert » Le Protocole du 13 décembre 2016 définit l'acronyme SPV comme désignant « les sociétés, filiales de CAM Energie [CAPGEN], exploitant des centrales de production d'énergies

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, CONDAMNE la société GROUPE ISOLA ENERGIES aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code

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