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du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

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TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e662cdc6046d47027003

Commerce

29 janvier 2026

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

Commerce

22 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société [M] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Florianne PEIGNE, avocat postulant, conformément à l'article 699 du Code de procédure

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