CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société Thalasso n°1 de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 1219 du code civil * Dire et juger que la concluante