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2 résultats pour « Article R2352-121-4 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

LNC fait valoir que du fait de l'article 33 du règlement numéro 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, le tribunal de céans devrait surseoir à statuer et non pas se dessaisir

Source officielle