AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
Attendu qu'il y a lieu de faire application du principe général énoncé à l'article 42 du code de procédure civile, aux termes duquel « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire
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