Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR

27 et R223-20 du code de commerce afin qu'il soit ordonné la désignation d'un mandataire ad'hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte en vue de révoquer les gérants et modifier les

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions